1966 Fair Packaging and Labeling Act (loi sur l’emballage et l’étiquetage équitables)

Loi de 1966 sur l’emballage et l’étiquetage justes

La Loi de 1966 sur l’emballage et l’étiquetage justes, appelée aussi le Fair Packaging and Labeling Act (FPLA), est une loi fédérale des États-Unis qui réglemente l’emballage, l’étiquetage et la publicité des produits de consommation. L’acte a été signé en 1966 par le président Lyndon B. Johnson, et il est destiné à protéger les consommateurs contre les tactiques trompeuses et les pratiques commerciales abusives.

Principales dispositions

  • Tous les produits de consommation commercialisés aux États-Unis doivent être étiquetés selon des méthodes et des exigences précises.
  • Les produits doivent être emballés et étiquetés de manière à être lisiblement et facilement identifiables par le consommateur.
  • Les fabricants, les distributeurs et les vendeurs de produits de consommation doivent fournir des informations complètes et exactes sur leur produit et ne pas tromper les consommateurs.
  • Toutes les publicités pour les produits de consommation doivent être exactes et ne doivent pas tromper les consommateurs sur les caractéristiques ou les avantages du produit.

Exemples de pratiques interdites

  • Étiqueter un produit avec des informations inexactes ou trompeuses.
  • L’emballage de produits de différentes tailles dans des contenants de la même taille, ce qui peut faire croire aux consommateurs qu’ils obtiennent plus de produit qu’ils ne le font en réalité.
  • Étiqueter un produit avec des informations trompeuses sur sa composition, sa qualité ou ses avantages.

La FPLA est réglementée par le Bureau de la protection du consommateur du département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis. Les violations de la loi peuvent entraîner des amendes civiles ou des poursuites pénales contre les entreprises responsables.

Les consommateurs peuvent signaler toute pratique commerciale trompeuse, abusive ou illégale à leur bureau de protection des consommateurs local.

Références