Loi sur la divulgation et le règlement des litiges par téléphone de 1992
La Loi sur la divulgation et le règlement des litiges par téléphone de 1992 a été adoptée pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et illégales. La loi exige des entreprises qu’elles fournissent aux consommateurs des informations complètes et exactes sur leurs produits et services. Elle leur donne également le droit de porter plainte et de demander réparation en cas de violation des lois sur la protection des consommateurs.
Quels sont les principaux objectifs de la loi?
La Loi sur la divulgation et le règlement des litiges par téléphone de 1992 a été créée pour:
- Réduire les pratiques commerciales illégales et abusives;
- Doter les consommateurs de droits;
- Garantir que les consommateurs reçoivent des informations complètes et exactes sur les produits et services;
- Veiller à ce que les plaintes des consommateurs soient traitées de manière appropriée.
Exemples de violations de la loi
Voici quelques exemples de violations de la Loi sur la divulgation et le règlement des litiges par téléphone de 1992:
- Fournir des informations fausses ou trompeuses;
- Refuser de fournir des informations complètes et exactes sur les produits et services;
- Refuser de traiter les plaintes des consommateurs;
- Faire pression sur les consommateurs pour qu’ils achètent des produits ou services.
La Loi sur la divulgation et le règlement des litiges par téléphone de 1992 est une mesure importante pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et illégales. Elle garantit que les consommateurs reçoivent des informations complètes et exactes et ont le droit de porter plainte et de demander réparation si leurs droits sont violés.
Wikipedia: Loi sur la divulgation et le règlement des litiges par téléphone de 1992