Loi sur les Prix des Biens de Consommation de 1975
La Loi sur les Prix des Biens de Consommation de 1975 (Consumer Goods Pricing Act de 1975) est une loi qui a été adoptée par le Congrès des États-Unis pour restreindre le prix des biens de consommation. Cette loi a été adoptée pour lutter contre l’inflation et pour protéger les consommateurs contre les abus des entreprises vendant des produits de consommation.
Principales dispositions de la loi :
- Les vendeurs ne peuvent pas fixer des prix supérieurs à ceux qui sont autorisés par le Congrès.
- Les vendeurs ne peuvent pas imposer des conditions supplémentaires, telles que des frais cachés, aux consommateurs qui achètent des produits de consommation.
- Les vendeurs ne peuvent pas imposer des frais supplémentaires aux consommateurs pour des services tels que la livraison des produits.
Cette loi a été adoptée pour protéger les consommateurs contre les entreprises qui tentent d’imposer des prix exorbitants ou des frais supplémentaires pour leurs produits ou services. De nombreux États ont également adopté des lois similaires pour protéger les consommateurs contre les abus des entreprises.
Exemples de la Loi sur les Prix des Biens de Consommation de 1975 :
- Une entreprise ne peut pas imposer des frais supplémentaires pour la livraison des produits.
- Une entreprise ne peut pas facturer des frais cachés pour les produits qu’elle vend.
- Une entreprise ne peut pas imposer des conditions supplémentaires pour l’achat de produits de consommation.
La Loi sur les Prix des Biens de Consommation de 1975 est une loi très importante qui protège les consommateurs contre les abus des entreprises. De nombreux États ont également adopté des lois similaires pour protéger les consommateurs contre les abus des entreprises.
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