Loi de 1914 sur la Commission du commerce fédéral
La Loi de 1914 sur la Commission du commerce fédéral (Federal Trade Commission Act) est une loi fédérale américaine qui a été adoptée le 26 septembre 1914. Elle a été adoptée pour réglementer le commerce entre les États et pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et anticoncurrentielles. Elle a été la première législation américaine à protéger les consommateurs et à réglementer les entreprises.
Objectifs de la Loi
La Loi de 1914 sur la Commission du commerce fédéral a pour objectif de :
- Empêcher les pratiques commerciales trompeuses et déloyales
- Empêcher les ententes anticoncurrentielles
- Réglementer les activités des entreprises
- Promouvoir la concurrence équitable entre entreprises
- Protéger les consommateurs
La Loi de 1914 sur la Commission du commerce fédéral a établi la Commission du commerce fédéral (FTC), qui est le premier organisme de réglementation de la consommation aux États-Unis. La FTC est chargée de faire respecter la loi et de protéger les consommateurs. Elle a le pouvoir d’enquêter sur les entreprises soupçonnées de pratiques commerciales déloyales et anticoncurrentielles, de mener des procès et de promulguer des règlements.
Exemples de pratiques commerciales réprimées
Les pratiques commerciales réprimées par la Loi de 1914 sur la Commission du commerce fédéral comprennent :
- La publicité mensongère et trompeuse
- Les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les cartels
- Les pratiques d’abus de la position dominante sur le marché
- Les pratiques de prix imposés par une entreprise sur le marché
Conclusion
La Loi de 1914 sur la Commission du commerce fédéral est la loi fondamentale qui régit la protection des consommateurs aux États-Unis. Elle protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et anticoncurrentielles et favorise la concurrence équitable entre entreprises.
Wikipedia – Federal Trade Commission Act de 1914Wikipedia – Federal Trade Commission Act